BREVET CHINOIS

Dans le contexte de la mondialisation, la Chine s'est engagée dans un processus de réformes et d'ouverture. Ainsi, elle a récemment modifié sa législation en matière de propriété intellectuelle, afin d'être en conformité avec les accords Adpic (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) auxquels elle a souscrit dès son entrée à l’OMC (Organisation mondiale du commerce), le 11 décembre 2001.
La nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er juillet 2001, a vocation à protéger les brevets d’invention (à quelques exceptions près, toutes les inventions techniques nouvelles relatives à un produit, à un procédé ou à leur amélioration, y compris dans le domaine des biotechnologies), les modèles d’utilité (solutions techniques nouvelles relatives à la forme, à la structure d’un produit ou à la combinaison de ces deux éléments) et les dessins et modèles (disposition ou combinaison de la forme, du motif, des couleurs d’un produit aboutissant à un résultat esthétique et qui est susceptible d’application industrielle).
Le nombre de demandes de la Chine a augmenté de 43,7 %.
Official website
http://www.sipo.gov.cn/sipo_English/